Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 (Obligations comptables des syndicats)Art. L.2135-1Obligations comptables des syndicatsLes syndicats et leurs unions doivent suivre des règles de comptabilité, mais peuvent simplifier leurs comptes si leurs revenus sont faibles., L. 2135-2 (Obligations comptables des syndicats)Art. L.2135-2Obligations comptables des syndicatsLes syndicats et associations doivent publier des comptes consolidés ou fournir des informations sur les entreprises qu'ils contrôlent, sous certaines conditions., L. 2135-3 (Comptes combinés des syndicats)Art. L.2135-3Comptes combinés des syndicatsLes syndicats peuvent fusionner leurs comptes avec ceux d'organisations liées si leurs statuts le permettent., L. 2135-5 (Publicité des comptes des syndicats)Art. L.2135-5Publicité des comptes des syndicatsLes syndicats et associations doivent rendre publics leurs comptes annuels, sauf s'ils combinent les comptes d'autres organisations. et L. 2135-6 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les syndicats)Art. L.2135-6Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les syndicatsLes syndicats doivent nommer un commissaire aux comptes pour prouver leur représentativité, surtout s'ils ont beaucoup de ressources. ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 septembre 2009,
Décrète :