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Chapitre Ier

Objet et constitution

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Article L2131-3

Dépôt des statuts et noms des dirigeants d'un syndicat professionnel

Code du travail

Article L2131-2

Article L2131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de constitution des syndicats professionnels

Résumé Les professionnels peuvent se regrouper en syndicats librement, sauf les particuliers employeurs de salariés de maison, qui peuvent former un syndicat pour défendre leurs intérêts d'employeurs.

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

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Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.