Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. D2135-8, Art. D2135-9 > >
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2 modifiés
JORF n°0274 du 26 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-5 et L. 2135-6 ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri