Code du travail

Titre III : Statut juridique, ressources et moyens

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Statut juridique, ressources et moyens des syndicats

Résumé. Les syndicats défendent les droits des travailleurs, ont des droits spécifiques, peuvent s'unir et doivent respecter certaines règles pour leurs ressources et marques.

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008

TITRE III : STATUT JURIDIQUE→Titre III : Statut juridique, ressources et moyens

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 21 août 2008

TITRE III : STATUT JURIDIQUE
Chapitre Ier : Objet et constitution
Chapitre II : Capacité civile
Chapitre III : Unions de syndicats
Chapitre IV : Marques syndicales
Chapitre V : Ressources et moyens
Chapitre VI : Dispositions pénales