Section parente

Titre III

Statut juridique, ressources et moyens

Section suivante

Chapitre II

Capacité civile

L2132-1 — L2132-6

Code du travail

Chapitre Ier : Objet et constitution

Article L2131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet des syndicats professionnels

Résumé Les syndicats aident et protègent les personnes qu'ils représentent.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

1 version

Article L2131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de constitution des syndicats professionnels

Résumé Les professionnels peuvent se regrouper en syndicats librement, sauf les particuliers employeurs de salariés de maison, qui peuvent former un syndicat pour défendre leurs intérêts d'employeurs.

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

1 version

Article L2131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des statuts et noms des dirigeants d'un syndicat professionnel

Résumé Les fondateurs d'un syndicat doivent enregistrer les règles et les noms des dirigeants, et le refaire si quelque chose change.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

1 version

Article L2131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fonctions d'administration et de direction dans un syndicat

Résumé Les membres de syndicats peuvent diriger si ils respectent des règles.

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

1 version

1 cité

Article L2131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des fonctions d'administration ou de direction dans un syndicat

Résumé Pour diriger un syndicat, il faut avoir tous ses droits civiques, même si on est étranger.

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

1 version

Article L2131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et dévolution des biens des syndicats

Résumé En cas de dissolution d'un syndicat, ses biens ne vont pas aux membres.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

1 version