Article L2133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Unions de syndicats : dispositions légales et représentation
Résumé Les unions de syndicats doivent suivre les mêmes règles que les syndicats et indiquer les noms et adresses de leurs membres.
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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