Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 8

Créé le 14 juillet 1983 · En vigueur du 22 avril 2016 au 28 février 2022

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 56

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 97

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au mardi 13 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-751 du 5 juillet 2010art. 1

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mardi 6 juillet 2010

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.