Code du travail

Article L900-1

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Article L900-1

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'

article L. 335-6 du code de l'éducation

(

Création et enregistrement des diplômes professionnels

)

Art. L.335-6

Création et enregistrement des diplômes professionnels

Les diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes.

. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'

article L. 931-22

(

Durée du congé de bilan de compétences

)

Art. L.931-22

Durée du congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences dure au maximum 24 heures par bilan et ne suspend pas le délai pour en demander un autre.

et selon les modalités fixées aux articles

L. 931-23

(

Congé de bilan de compétences et droits des salariés

)

Art. L.931-23

Congé de bilan de compétences et droits des salariés

Le congé de bilan de compétences ne réduit pas les vacances payées et compte comme du temps de travail pour ces droits et l'ancienneté.

,

L. 931-25

(

Rémunération pendant le bilan de compétences

)

Art. L.931-25

Rémunération pendant le bilan de compétences

Les salariés en congé de bilan de compétences gardent leur salaire, payé par l'employeur et remboursé par un organisme spécialisé.

et

L. 931-26

(

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

)

Art. L.931-26

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent prendre un congé pour un bilan de compétences, sous conditions d'ancienneté et avec une rémunération spécifique.

ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 931-24

(

Prise en charge des congés de bilan de compétences

)

Art. L.931-24

Prise en charge des congés de bilan de compétences

Les salariés peuvent demander une prise en charge des dépenses de leur congé de bilan de compétences par un organisme spécifique, sous certaines conditions.

. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La formation professionnelle continue : une obligation nationale

Résumé. La formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à aider les travailleurs à s'insérer, se maintenir ou progresser dans leur emploi, ainsi qu'à faciliter le retour au travail après une interruption pour raisons familiales.

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels). Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 (Durée du congé de bilan de compétences) et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23 (Congé de bilan de compétences et droits des salariés), L. 931-25 (Rémunération pendant le bilan de compétences) et L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD) ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24 (Prise en charge des congés de bilan de compétences). Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour élargir les objectifs de la formation professionnelle continue, notamment en ajoutant des dispositions pour le retour à l'emploi des personnes ayant interrompu leur activité pour s'occuper de leurs enfants ou proches dépendants, et en supprimant la mention de l'alternance.

Source : Légifrance