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Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique

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Création d'un diplôme pour enseigner la musique

Résumé. Ce décret crée un diplôme pour enseigner la musique après des études supérieures, avec plusieurs façons de l'obtenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur) et D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles) à D. 335-37 (Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles) ;

Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 27 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Un diplôme valide les compétences pour enseigner la musique après des études supérieures.

Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin du premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.

Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Obtention du diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. On peut obtenir le diplôme de professeur de musique par la formation, la validation des acquis ou une combinaison des deux.

Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour délivrer le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Les écoles supérieures peuvent obtenir l'autorisation de délivrer un diplôme de professeur de musique si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour décerner le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) du présent décret ;
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) précité.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Règles pour le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir le diplôme de professeur de musique, en définissant les compétences nécessaires et les conditions de formation.

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

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Modification des options du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires

Résumé. Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires et de professeur des conservatoires classés par l'Etat peut maintenant comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-835 du 27 août 1992

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Entrée en vigueur du nouveau décret sur le diplôme de professeur de musique

Résumé. Le décret entre en vigueur à la rentrée 2011, mais les étudiants déjà inscrits suivent encore les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée universitaire 2011.
Les personnes inscrites en formation initiale ou continue en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 27 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Application du décret sur les professeurs de musique

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret sur les professeurs de musique.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Décret n°2011-475 du 28 avril 2011
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