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Arrêté du 18 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'

article L. 951-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance