Les articles
5
et
6
du
décret n° 2002-616 du 26 avril 2002
pris en application des
articles L. 335-6 du code de l'éducation
(
Création et enregistrement des diplômes professionnels
)
Art. L.335-6
Création et enregistrement des diplômes professionnels
Les diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes.
et
L. 900-1
(
La formation professionnelle continue : une obligation nationale
)
Art. L.900-1
La formation professionnelle continue : une obligation nationale
La formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à aider les travailleurs à s'insérer, se maintenir ou progresser dans leur emploi, ainsi qu'à faciliter le retour au travail après une interruption pour raisons familiales.
du
code du travail
, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.