Décret n°2006-582 du 23 mai 2006

Article 3

Créé le 24 mai 2006

Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L335-6 (M) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002art. 6, v. init. Décret n°2002-616 du 26 avril 2002art. 5, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Les articles

du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des

articles L. 335-6 du code de l'éducation

L. 900-1

du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.