Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. L351-3 (M)
- Code de l'éducation
art. L916-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L916-2 (V)

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