Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord-cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Conditions d'obtention d'un CQP) du chapitre 1er (Nature et objet des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale).
Arrêté du 3 octobre 2003
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord-cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Conditions d'obtention d'un CQP) du chapitre 1er (Nature et objet des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale).
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