Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la rédaction des contrats de travail

Résumé. Un contrat de travail peut être écrit ou oral, mais s'il est écrit, il doit être en français (sauf exceptions) et traduit si le salarié est étranger.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exemption de timbre et d'enregistrement pour les contrats de travail

Résumé. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être timbré ou enregistré.

Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction des clauses de juridiction dans les contrats de travail

Résumé. Les clauses qui essaient de choisir un tribunal dans un contrat de travail sont interdites.

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions d'engagement dans un contrat de travail

Résumé. Un contrat de travail doit être à durée déterminée ou pour un projet précis.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat de travail : durée et conditions

Résumé. Un contrat de travail est généralement conclu sans date de fin, mais peut parfois avoir une durée limitée.

Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

En vigueur du 4 janvier 1979 au 5 février 1982, puis du 1 janvier 1993 au 30 avril 2008

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Questions pertinentes en recrutement

Résumé. Les employeurs ne peuvent poser que des questions utiles pour évaluer les compétences d'un candidat ou d'un salarié.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.

Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

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Anonymat des candidats dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, les informations des candidats à un emploi doivent être examinées sans révéler leur identité.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 (Questions pertinentes en recrutement) et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2008

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Transparence dans les méthodes de recrutement et d'évaluation

Résumé. Les entreprises doivent informer les candidats et salariés des méthodes de recrutement ou d'évaluation utilisées, et ces méthodes doivent être pertinentes.

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2008

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Information préalable sur la collecte de données personnelles

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés et candidats à un emploi des méthodes de collecte de données personnelles utilisées.

Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.

Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

Résumé. Un salarié peut créer ou reprendre une entreprise sans que son employeur puisse lui imposer une clause d'exclusivité pendant un an.

Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3 (Interdictions et autorisations dans les contrats des représentants), ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14 (Congé pour création d'entreprise), les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction des enchères électroniques inversées pour les salaires

Résumé. Les enchères électroniques inversées pour fixer les salaires sont interdites et les contrats qui en découlent sont nuls.

Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6
Article L121-6-1
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10