Code du travail

Article L121-3

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Article L121-3

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

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Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction des clauses de juridiction dans les contrats de travail

Résumé. Les clauses qui essaient de choisir un tribunal dans un contrat de travail sont interdites.

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance