Article L121-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
1 version
Code du travail
Article L121-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 juin 1975
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.