Article L121-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
1 version
Abrogé depuis le 2008-05-01
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
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En vigueur à partir du jeudi 4 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.