Article L121-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
1 version
Code du travail
Article L121-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.