En vigueur du 4 janvier 1979 au 5 février 1982, puis du 1 janvier 1993 au 30 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Questions pertinentes en recrutement
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.