Code du travail

Article L121-10

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Article L121-10

Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des enchères électroniques inversées pour les salaires

Résumé. Les enchères électroniques inversées pour fixer les salaires sont interdites et les contrats qui en découlent sont nuls.

Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance