Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008
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Interdiction des enchères électroniques inversées pour les salaires
Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.