Code du travail

Article L121-9

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Article L121-9

Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'

article L. 751-3

(

Interdictions et autorisations dans les contrats des représentants

)

Art. L.751-3

Interdictions et autorisations dans les contrats des représentants

Un contrat peut interdire à un représentant de travailler pour d'autres entreprises, ou lui imposer d'obtenir l'autorisation de son employeur avant de le faire.

, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'

article L. 122-32-14

(

Congé pour création d'entreprise

)

Art. L.122-32-14

Congé pour création d'entreprise

Un salarié peut demander un congé ou réduire son temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise, en informant son employeur deux mois à l'avance.

, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

Résumé. Un salarié peut créer ou reprendre une entreprise sans que son employeur puisse lui imposer une clause d'exclusivité pendant un an.

Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3 (Interdictions et autorisations dans les contrats des représentants), ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14 (Congé pour création d'entreprise), les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance