Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de rémunération des marins et règles du bulletin de paie
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.
Les dispositions des articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et L. 143-4 (Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire) du code du travail (1) relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
1 cité