Code du travail maritime

Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des marins et règles de paiement

Résumé. Les marins sont payés même si le voyage s'arrête, et partagent les indemnisations avec le navire.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Modes de rémunération des marins et règles du bulletin de paie

Résumé. Les marins peuvent être payés de différentes manières, et leur bulletin de paie doit respecter certaines règles.

Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.

Les dispositions des articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et L. 143-4 (Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire) du code du travail (1) relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins : profits et primes considérés comme salaires

Résumé. Les parts de profit, pêche et fret, ainsi que les primes, sont considérées comme des salaires pour les marins.

Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi, considérées comme salaires.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins basée sur les ventes ou le chiffre d'affaires

Résumé. Les marins peuvent être payés en fonction des ventes ou du chiffre d'affaires, mais les dépenses à déduire doivent être clairement définies dans leur contrat.

Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.

En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime sur sa demande écrite.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 (Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement) du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Calcul et lissage de la rémunération des marins

Résumé. Les accords professionnels déterminent les périodes de calcul et le lissage de la rémunération des marins payés à la part, sans dépasser 12 mois.

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la part.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins à la durée effective

Résumé. Un marin payé au mois est payé en fonction du temps qu'il a réellement travaillé.

Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage

Résumé. Les marins payés au voyage ont droit à une augmentation si le voyage est prolongé, sauf en cas de force majeure, et ne subissent pas de réduction si le voyage est raccourci.

Le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses salaires, au cas de prolongation de voyage, et à une indemnité, au cas de retardement, à moins que cette prolongation et ce retardement ne proviennent d'un cas de force majeure.

Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle qu'en soit la cause.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

Résumé. Les marins rémunérés au profit ou au fret ont droit à une indemnité en cas de retard, prolongation ou abréviation de voyage causé par l'armateur ou le capitaine.

Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.

Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au profit ou au fret.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Modes de rémunération des marins et ajustements

Résumé. Les marins sont payés selon différents modes (mensuel, par voyage ou en profits) et leur salaire est ajusté en cas de changement dans la durée du voyage.

Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35 (Rémunération des marins à la durée effective),36 (Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage) et 37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) ci-dessus.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnisation des marins en cas d'interruption de voyage

Résumé. Si l'armateur interrompt un voyage, le marin a droit à une indemnité, calculée selon son mode de rémunération.

Quand le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, la rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant donne lieu à indemnité au profit du marin.

Si la rupture du voyage a lieu avant le départ, le marin retient pour indemnité les avances reçues. A défaut d'avances, le marin reçoit un mois de salaires, tels qu'ils ont été fixés au contrat, si le marin est payé au mois, ou tels qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, si le marin est payé au voyage. En outre, le marin est payé des journées employées par lui au service du navire.

Si la rupture du voyage a lieu après le voyage commencé, le marin payé au mois reçoit les salaires stipulés pour le temps qu'il a servi, et, en outre, pour indemnité, la moitié des salaires tels qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, et, s'il est payé au voyage, l'intégralité des salaires stipulés au contrat.

En vigueur depuis le 15 décembre 1926

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Indemnisation du marin en cas de rupture de voyage

Résumé. Si le voyage s'arrête à cause de l'armateur, le marin est payé. Sinon, il partage l'argent des indemnisations avec le navire

En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux.

Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins en cas d'annulation de voyage

Résumé. Si un voyage ne peut pas commencer à cause d'un événement imprévu, le marin n'a pas droit à une indemnité, mais il est payé pour les jours qu'il a déjà travaillés.

Lorsque, par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire, ou de tout autre cas de force majeure, le voyage ne peut être commencé, la rupture du voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit du marin. Toutefois, le marin payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées par lui au service du navire.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins en cas d'interruption de voyage

Résumé. Les marins reçoivent leur salaire selon leur mode de rémunération en cas d'interruption de voyage, sauf en cas de force majeure.

Lorsque, par suite des circonstances visées à l'article 41 (Rémunération des marins en cas d'annulation de voyage) ci-dessus, la continuation du voyage commencé devient impossible, le marin payé au mois reçoit les salaires dus pour le temps qu'il a servi ; le marin payé au voyage reçoit la totalité des salaires stipulés au contrat, et le marin rémunéré au profit ou au fret reçoit la part lui revenant, en vertu du contrat, sur le profit réalisé ou le fret gagné pendant la partie du voyage effectuée.

Toutefois, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin payé au mois ou au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la cessation de ses services. Quel que soit son mode d'engagement, le marin est payé des journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets naufragés et la cargaison.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnisation des marins en cas d'interruption de voyage

Résumé. Si un voyage en bateau est interrompu ou annulé, les marins peuvent recevoir une partie des indemnités du navire, surtout s'ils n'ont pas touché tous leurs salaires.

Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à l'article 41 (Rémunération des marins en cas d'annulation de voyage) ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des dispositions du paragraphe premier de l'article 42 (Rémunération des marins en cas d'interruption de voyage), participe aux indemnités qui peuvent être allouées au navire.

Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins en cas de décès

Résumé. Les marins ont droit à des salaires même après leur mort, selon les conditions de leur contrat.

En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès.

Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait, soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de retour.

Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité est due s'il meurt pendant la seconde moitié.

Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement, sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnités pour perte sans nouvelles d'un marin

Résumé. En cas de perte sans nouvelles d'un marin, ses ayants droit reçoivent des salaires supplémentaires selon son mode de rémunération.

En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au voyage.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins pour assistance

Résumé. Les marins qui aident un navire en détresse ont droit à une part de la récompense donnée au navire assistant, selon des règles précises.

Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Augmentation de salaire pour changement temporaire de fonction

Résumé. Un marin qui doit temporairement occuper un poste différent avec un salaire plus élevé a droit à une augmentation correspondant à la différence de salaire.

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1926

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