Code du travail maritime

Article 31

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Article 31

Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.

Les dispositions des articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et L. 143-4 (Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire) du code du travail (1) relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de rémunération des marins et règles du bulletin de paie

Résumé. Les marins peuvent être payés de différentes manières, et leur bulletin de paie doit respecter certaines règles.

Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.

Les dispositions des articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et L. 143-4 (Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire) du code du travail (1) relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant les bulletins de paie pour les marins, en référence aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail, ainsi que la mention des détails précisés par décret.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 13 juillet 2004

Source : Légifrance