Code du travail maritime

Article 72

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Article 72

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.

Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement

Résumé. Les marins ont droit à la nourriture ou une compensation pendant leur service, avec des règles qui peuvent être fixées par des accords spécifiques.

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.

Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 72

Source : Légifrance