Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.