Code du travail maritime

Titre 3 : Obligations du marin envers l'armateur et réglementation du travail à bord des navires

Abrogé19 novembre 1997
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Transféré27 février 1996

Créé le 5 février 1995 · Transféré le 27 février 1996

Les dispositions des articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) à L. 214-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé1 décembre 2010Déplacé5 février 1995

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail pour les marins

Résumé. Les règles de travail des marins sont fixées par des décrets, en tenant compte des contraintes spécifiques de la navigation et de la sécurité.

Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article 24 (Durée légale du travail pour les marins). Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.

Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) (1).

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

Transféré19 novembre 1997

Créé le 27 mars 1982 · Transféré le 19 novembre 1997

Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance.

Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.

Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 19 novembre 1997

A la mer, et sur les rades foraines, le personnel du pont et celui de la machine marchent par quart.

Chaque quart du personnel des machines doit comprendre au moins un homme par trois fourneaux, sauf les exceptions à cette règle, déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'armateur ou le capitaine est tenu de faire connaître aux marins qui vont s'engager, et de déclarer lors de la confection du rôle d'équipage, à la suite des conditions d'engagement, la composition de l'équipage, le nombre des fourneaux devant être mis en service dans la chaufferie et, s'il y a lieu, les éléments prévus au règlement d'administration publique ci-dessus mentionné et servant de base au calcul de l'effectif.

Le chauffeur, pendant son quart, ne doit pas être distrait du service de la chauffe, si ce n'est pour les besoins urgents de la machine.

A chaque quart, le personnel des machines, de concert avec celui du pont, assure l'enlèvement des escarbilles.

Transféré19 novembre 1997

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 19 novembre 1997

Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires) ci-après, un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Sauf décision contraire du capitaine, le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements à la pêche.

Abrogé depuis le mercredi 19 novembre 1997

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 18 novembre 1997

Titre 3 : Obligations du marin envers l'armateur et réglementation du travail à bord des navires
Article 24-1
Article 25
Article 26-1
Article 27
Article 28