Code du travail maritime

Article 28

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Article 28

Sous réserve des dispositions prévues aux articles

29

(

Journée de repos des marins

)

Art. 29

Journée de repos des marins

Les marins ont droit à une journée de repos de 24 heures, mais si ils travaillent ce jour-là, le repos est reporté sauf en cas d'urgence.

et

30

(

Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires

)

Art. 30

Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires

Les marins doivent travailler en cas d'urgence pour sauver le navire, les personnes ou la cargaison, sans compensation supplémentaire.

, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :

a) Par roulement ;

b) De manière différée, au retour au port ;

c) En cours de voyage, dans un port d'escale.

Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.

Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du repos hebdomadaire pour les marins

Résumé. Le repos hebdomadaire des marins est normalement le dimanche, mais peut être organisé différemment selon les besoins de la navigation.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 (Journée de repos des marins) et 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires), le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :

a) Par roulement ;

b) De manière différée, au retour au port ;

c) En cours de voyage, dans un port d'escale.

Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.

Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de différé du repos hebdomadaire et renforce les obligations des conventions ou accords collectifs.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au jeudi 5 janvier 2006

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 28

Source : Légifrance