Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Application des règles de temps partiel aux marins
Les dispositions des articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) à L. 212-4-16 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive) du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.