Code du tourisme

Article L311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et Poursuite des Infractions en Matière de Classement et de Prix des Hôtels

Résumé Les hôtels qui ne respectent pas les règles de classification et de prix peuvent être punis selon les lois commerciales.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

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Changement vers l’application pénale du classement hôtelier

Résumé des changements Le texte passe d’une description du rôle de l’État dans la définition des procédures de classement hôtelier à une disposition précisant que les infractions liées au classement et aux prix sont constatées et poursuivies conformément aux articles L 450‑1 à L 450‑3 du code de commerce.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.