Code du tourisme

Article L311-7

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Article L311-7

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles

L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

à

L. 450-3

(

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

)

Art. L.450-3

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions pour les hôtels

Résumé. Les infractions liées au classement et aux prix des hôtels sont vérifiées et punies selon les règles du code de commerce.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. Le texte passe d’une description du rôle de l’État dans la définition des procédures de classement hôtelier à une disposition précisant que les infractions liées au classement et aux prix sont constatées et poursuivies conformément aux articles L 450‑1 à L 450‑3 du code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance