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Code du tourisme

Article L311-7

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions pour les hôtels

Résumé. Les infractions liées au classement et aux prix des hôtels sont vérifiées et punies selon les règles du code de commerce.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. Le texte passe d’une description du rôle de l’État dans la définition des procédures de classement hôtelier à une disposition précisant que les infractions liées au classement et aux prix sont constatées et poursuivies conformément aux articles L 450‑1 à L 450‑3 du code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010