Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 25 février 2010 · Abrogé le 15 janvier 2022
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Sanction pour panonceau non conforme dans les hôtels
L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 311-8 du code du tourisme (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels).