Arrêté du 19 février 2010

Article 2

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Article 2

L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 311-8 du code du tourisme (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels).

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Abrogé15 janvier 2022

Créé le 25 février 2010 · Abrogé le 15 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour panonceau non conforme dans les hôtels

Résumé. Un hôtel peut être puni s'il affiche un panneau qui ne correspond pas aux règles.

L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 311-8 du code du tourisme (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 14 janvier 2022

Source : Légifrance