Code du tourisme

Section 3 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les hôtels qui ne suivent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les infractions liées au classement et aux prix des hôtels sont vérifiées et punies selon les règles du code de commerce.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les hôtels qui ne respectent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende de 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) du code de commerce s'appliquent.

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Section 3 : Classement→Section 3 : Sanctions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Section 3 : Classement

Article L311-7

Article L311-8