Section parente

Chapitre 1er

Hôtels

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Section 4

Responsabilité des hôteliers

L311-8 — L311-9

Code du tourisme

Section 3 : Sanctions

Article L311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et Poursuite des Infractions en Matière de Classement et de Prix des Hôtels

Résumé Les hôtels qui ne respectent pas les règles de classification et de prix peuvent être punis selon les lois commerciales.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

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Article L311-8

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Sanctions pour les infractions au classement et aux prix des hôtels

Résumé Les hôtels qui ne respectent pas les règles peuvent payer une amende de 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

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