En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 janvier 2010
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Contrôles et sanctions pour les hôtels
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.
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