Code du tourisme

Section 6 : De la libre prestation de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de voyages par des entreprises européennes

Résumé. Les entreprises européennes peuvent vendre des voyages en France sous les mêmes règles que les Français, mais doivent déclarer leur activité et fournir des informations sur leur garantie financière et assurance.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Vente de voyages par des entreprises européennes en France

Résumé. Les entreprises ou personnes de l'UE ou de l'EEE peuvent vendre des voyages en France sous les mêmes règles que les Français.

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages). L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Résumé. Les prestataires de services touristiques doivent déclarer leur activité en France à une commission spécifique, avec des informations sur leur garantie financière et assurance.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.

Créé le 25 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Déclaration pour l'immatriculation temporaire des prestataires touristiques

Résumé. Un prestataire de services touristiques doit déclarer son activité en France pour être immatriculé temporairement.

La déclaration visée à l'article L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Section 6 : De la libre prestation de services
Article L211-20
Article L211-21
Article L211-22