Code du tourisme

Article L211-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-18

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des agents de voyage

Résumé. Les agents de voyage doivent s'inscrire dans un registre et avoir une garantie financière pour protéger les voyageurs.

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 4 : Renforcement des garanties financières pour les agences de voyage

En résumé. La nouvelle version impose aux entreprises organisatrices plus strictes garanties financières pour les voyageurs et réduit les cas où certaines associations sont exemptées d’inscription.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 16 : Suppression des conditions d'expérience et de formation pour les prestataires de voyages

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour les personnes physiques ou morales de justifier d’une formation, d’une activité ou d’un diplôme professionnel afin d’être immatriculées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1104 du 1er octobre 2014art. 8 : Suppression des règles spécifiques aux VTC

En résumé. La seule modification porte sur la précision du texte relatif à l’immatriculation : le registre est désormais désigné comme étant celui mentionné dans le premier alinéa de l’article L 141‑3 plutôt que simplement « prévu au a ».

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 17 : Extension des garanties financières dans le tourisme

En résumé. Le texte autorise désormais les sociétés de financement comme garant et étend la liste des entités admissibles aux garanties financières aux États membres du marché unique et aux pays du Pacte économique européen.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'immatriculation des professionnels du tourisme, notamment en ajoutant des détails sur la garantie financière et l'assurance responsabilité civile professionnelle, tandis que la version précédente exonérait certaines opérations de réservation ou de vente.

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àImmatriculation des agents de voyage

Source : Légifrance