Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009
Les dispositions de l'article L. 211-17 (Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage) ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage), relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.