Code du tourisme

Article L211-18

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Article L211-18

Les dispositions de l'

article L. 211-17

(

Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage

)

Art. L.211-17

Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage

Les voyageurs peuvent obtenir une réduction de prix ou des dommages-intérêts si les services promis ne sont pas fournis, sauf si c'est de leur faute.

ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'

article L. 211-2

(

Définition des services de voyage

)

Art. L.211-2

Définition des services de voyage

Un service de voyage inclut le transport, l'hébergement, la location de véhicules et d'autres services touristiques.

, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009

Les dispositions de l'article L. 211-17 (Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage) ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage), relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àImmatriculation des agents de voyage

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance