Code du tourisme

Article L221-4

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Article L221-4

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Utilisation des titres professionnels pour les guides et conférenciers européens

Résumé. Les guides et conférenciers européens doivent utiliser leur titre professionnel ou de formation dans la langue de leur pays d'origine lorsqu'ils travaillent en France.

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.

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Source : Légifrance