En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) et L. 211-20 (Vente de voyages par des entreprises européennes en France), les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
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