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TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

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Chapitre 3

Dispositions relatives à Mayotte

L243-1 — L243-2

Code du tourisme

Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'obéit pas aux mêmes règles sur l'Espace économique européen.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

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Article L242-2

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Application des dispositions locales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace les règles qui ne s'appliquent pas par celles qui le font.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1 version