Code du tourisme

Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de voitures avec chauffeur

Résumé. Les règles pour les entreprises qui louent des voitures avec chauffeur.

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme

Résumé. Les entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre spécial et y déclarer leurs véhicules.

Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées sur place et doivent avoir une réservation préalable pour prendre des clients.

Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.

Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme

Résumé. Pour être chauffeur de voiture de tourisme, il faut une carte professionnelle.

L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les chauffeurs de voitures de tourisme

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, comme un retrait de leur carte pro.

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées aux voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les contrevenants à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur risquent un an de prison et une amende de 15 000 €, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.

I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles pour les voitures de tourisme

Résumé. Les règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur sont précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise→Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-5
Article L231-6
Article L231-7
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la liberté d'établissement
Section 3 : De la libre prestation de services