Code du tourisme

Section 3 : De la libre prestation de services

Abrogée25 juillet 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice temporaire du métier de chauffeur de grande remise pour les Européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent exercer temporairement le métier de chauffeur de grande remise en France s'ils sont déjà établis dans un autre pays européen.

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

Section 3 : De la libre prestation de services
Article L231-6