Code du tourisme

Article L231-5

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Article L231-5

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

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Sanctions pour les chauffeurs de voitures de tourisme

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, comme un retrait de leur carte pro.

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

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Source : Légifrance