Code du tourisme

Article L231-5

Article L231-5

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Abrogé le vendredi 3 octobre 2014

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.