Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les chauffeurs de voitures de tourisme
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.