Article L231-5
Abrogé depuis le 2014-10-03 par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
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