Code du tourisme

Article L231-2

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Article L231-2

Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme

Résumé. Les entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre spécial et y déclarer leurs véhicules.

Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014art. 8 : Suppression des règles spécifiques aux VTC

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les entreprises de disposer de voitures et de chauffeurs répondant à des conditions techniques et professionnelles spécifiques.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 134 : Renforcement de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les entreprises de déclarer sur le registre les voitures qu'elles utilisent.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 4 (V) : Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La nouvelle version précise les conditions techniques et de confort pour les voitures et les exigences d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs, tandis que la version précédente mentionnait des conditions générales de compétence, de moralité, de personnel qualifié et de matériel.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance