Code du tourisme

Article L231-1

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Article L231-1

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de voitures avec chauffeur

Résumé. Les règles pour les entreprises qui louent des voitures avec chauffeur.

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 4 (V) : Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. Le texte précise désormais que le chapitre s'applique aux entreprises mettant à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur, sans mentionner le luxe ou la propriété du véhicule.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance