Code du tourisme

Article L231-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-4

L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme

Résumé. Pour être chauffeur de voiture de tourisme, il faut une carte professionnelle.

L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 134 : Renforcement de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La nouvelle version précise que l'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme nécessite une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative, alors que la version précédente se contentait d'indiquer que les conditions d'application sont fixées par décret.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 4 (V) : Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La nouvelle version supprime la réglementation spécifique sur le stationnement et la location des voitures de grande remise, en se contentant de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance