Abrogé depuis le 2014-10-03 par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
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En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Abrogé le vendredi 3 octobre 2014
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.