Code du tourisme

Article L231-3

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Article L231-3

Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.

Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées sur place et doivent avoir une réservation préalable pour prendre des clients.

Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.

Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 134 : Renforcement de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. Les modifications précisent les conditions de prise en charge des clients et de stationnement près des gares et aérogares, en exigeant une réservation préalable.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 4 (V) : Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire le stationnement des voitures de tourisme avec chauffeur sur la voie publique sans location préalable et leur interdire d'être louées à la place.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance