Article L231-7
Abrogé depuis le 2014-10-03 par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code du tourisme
Article L231-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Abrogé le vendredi 3 octobre 2014
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.