Code du tourisme

Article L231-7

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Article L231-7

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

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Conditions d'application des règles pour les voitures de tourisme

Résumé. Les règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur sont précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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