Code du tourisme

Section 2 : De la liberté d'établissement

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les entrepreneurs de remise et de tourisme européens

Résumé. Pour exercer en France comme entrepreneur de grande remise et de tourisme, un ressortissant européen doit prouver son aptitude professionnelle et l'absence d'interdictions.

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de compétence et de moralité prévues à l'article L. 231-2 (Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme) tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :

  • qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;
  • qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer cette profession.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

Section 2 : De la liberté d'établissement
Article L231-5