Code du tourisme

Article L231-6

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Article L231-6

I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014

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Sanctions pour les infractions liées aux voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les contrevenants à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur risquent un an de prison et une amende de 15 000 €, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.

I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).

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