Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 3 octobre 2014
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Sanctions pour les infractions liées aux voitures de tourisme avec chauffeur
I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).