Code du tourisme

Article L211-5

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Article L211-5

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents de voyage en matière d'immatriculation

Résumé. Les agents de voyage doivent garder leurs documents accessibles et afficher leur immatriculation sur leurs supports de communication.

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 1 : Modification des règles pour les agents de voyage et forfaits touristiques

En résumé. Le texte modifie la référence législative du registre concerné, passant de l’article L 211‑18 (section I) à l’article L 141‑3.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte passe de l’obligation pour tout détenteur de licence/habilitation à celle pour toute personne physique ou morale inscrite sur le registre L. 211‑18, en précisant qu’ils doivent afficher cette inscription plutôt que le titre.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte a été remplacé par un nouveau qui impose aux titulaires de licences ou habilitations de tenir des livres et documents à disposition des agents habilités, ainsi que d’indiquer leur titre dans l’enseigne, les documents remis aux tiers et la publicité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance