Code du tourisme

Article L211-3

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Article L211-3

I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et
2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).
Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent.
II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11 (Cession d'un contrat de voyage), L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage) et L. 211-16 (Responsabilité des professionnels de voyage) à L. 211-17-1 (Aide aux voyageurs en difficulté) s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour les prestations de voyage liées

Résumé. Les professionnels doivent informer les voyageurs que les prestations de voyage liées ne bénéficient pas des mêmes droits que les forfaits touristiques, mais qu'ils sont protégés en cas d'insolvabilité.

I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et
2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).
Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent.
II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11 (Cession d'un contrat de voyage), L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage) et L. 211-16 (Responsabilité des professionnels de voyage) à L. 211-17-1 (Aide aux voyageurs en difficulté) s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 1 : Modification des règles pour les agents de voyage et forfaits touristiques

En résumé. Le texte introduit des obligations précises pour les professionnels facilitant les prestations de voyage liée : ils doivent fournir aux voyageurs des informations claires avant tout contrat et garantir une protection contre l’insolvabilité ; ces exigences remplacent la précédente liste d’exclusions qui ne définissait que les entités non soumises au chapitre.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La mise à jour ajoute les vendeurs de bons comme parties concernées par les articles L 211‑1 et L 211‑2 tout en précisant que ceux disposant d’une carte professionnelle doivent souscrire une garantie financière modulée par décret ainsi qu’une assurance responsabilité professionnelle.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Un nouveau groupe (titulaires cartes professionnelles loi 70‑9) est désormais exempté des dispositions du titre mais doit souscrire garantie financière et assurance ; ce groupe est aussi inclus dans l’application des sections 2 et 3.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance