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Dispositions générales

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Article L221-2

Reconnaissance des qualifications pour les guides-interprètes et conférenciers de l'UE et de l'EEE

Code du tourisme

Article L221-1

Article L221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés pour les visites dans les musées et monuments historiques

Résumé Pour faire des visites guidées dans les musées et monuments historiques, il faut des guides qualifiés avec une carte spéciale.

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre réglementaire des visites guidés

Résumé des changements La loi passe du contrôle général sur toutes visites commentée aux exigences ciblé sur certaines opérations et introduit un nouveau statut officiel pour le guide ainsi qu’une exemption pour certains organismes.

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version limite la conduite de visites commentées aux titulaires d’une licence inscrite au registre, excluant ceux qui ne possèdent qu’une habilitation.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009

Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des critères de qualification

Résumé des changements L’article limite désormais à seulement les titulaires d’une licence ou d’une habilitation la nécessité de recourir à des personnels qualifiés pour les visites commentées dans musées et monuments historiques ; il supprime l’agrément et l’autorisation ainsi que la liste détaillée des références législatives.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2007

Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2006

Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.