Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5
Créé le 25 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration pour l'immatriculation temporaire des prestataires touristiques
La déclaration visée à l'article L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).