Code du tourisme

Article L211-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-22

La déclaration visée à l'article L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour l'immatriculation temporaire des prestataires touristiques

Résumé. Un prestataire de services touristiques doit déclarer son activité en France pour être immatriculé temporairement.

La déclaration visée à l'article L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de cesser l'activité dans un délai d'un mois pour les personnes interdites, et remplace cette disposition par une immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné.

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-22

Source : Légifrance