Code du tourisme

Article L211-4

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Article L211-4

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières

Résumé. Les agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales.

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 1 : Modification des règles pour les agents de voyage et forfaits touristiques

En résumé. La référence législative du registre des personnes autorisées à réaliser des locations saisonnières a été mise à jour, passant de l’article L 211‑18 au nouvel article L 141‑3.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit les autorisations aux personnes enregistrées dans le registre L. 211‑18 plutôt qu’aux détenteurs d’une licence ou habilitation et supprime la possibilité supplémentaire liée à la location de places de spectacles.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte actuel restreint le champ des titulaires autorisés aux seules licences ou habilitations délivrées par le présent titre et précise qu’ils doivent se conformer aux dispositions spécifiques (article 8) ; il supprime également la référence aux agréments et autres autorisations mentionnées auparavant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance