En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.