Code du sport

Section unique : Aides des collectivités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières des collectivités aux associations sportives

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent aider les clubs sportifs avec des subventions, mais il y a des règles à suivre.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Plafond des subventions pour les associations sportives

Résumé. Les associations sportives peuvent recevoir jusqu'à 2,3 millions d'euros par saison sportive en subventions des collectivités territoriales.

Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Utilisation des subventions publiques pour le sport

Résumé. Les subventions publiques pour le sport peuvent financer la formation des jeunes, l'intégration sociale et la sécurité, mais pas les services d'ordre privés.

Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives) concernent :

1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) ;

2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 (Plafond des subventions pour les associations sportives) ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1 (Sécurité des manifestations sportives), ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Documents requis pour les subventions sportives

Résumé. Les associations sportives doivent fournir des documents financiers pour demander des subventions.

A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :

1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;

2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;

3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Précision de la saison pour les subventions sportives

Résumé. Les subventions accordées aux associations sportives doivent préciser la saison pour laquelle elles sont destinées.

La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Conventions pour subventions sportives

Résumé. Les conventions entre les collectivités territoriales et les associations sportives précisent les obligations de chaque partie et le montant des subventions reçues.

La convention prévue à l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives) fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 (Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités).

Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent aider les clubs sportifs, mais l'argent donné ne doit pas dépasser 30% de leurs gains de l'année précédente, avec un maximum de 1,6 million d'euros par saison.

Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison sportive.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section unique : Aides des collectivités
Article R113-1
Article R113-2
Article R113-3
Article R113-4
Article R113-5
Article D113-6