En vigueur depuis le 25 juillet 2007
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Plafond des subventions pour les associations sportives
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
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1 décret d’application